LA DÉFISCALISATION
QUI PEUT INVESTIR DANS L’ART POUR DÉFISCALISER
Investir dans les œuvres d’art peut être avantageux fiscalement pour une entreprise, mais aussi pour les particuliers soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). En effet, bien qu’étant un placement principalement prisé des entre- prises, la défiscalisation d’art contemporain est aussi ouverte aux particuliers.
Investir dans l’art en tant que particulier
Si vous payez IFI, l’acquisition d’œuvres d’art vous sera financièrement bénéfique. Les œuvres d’art sont totalement exo- nérées d’impôts et ne doivent donc pas être mentionnées sur votre déclaration d’IFI. L’impôt sur la plus-value lors de la transmission, par vente, ou par héritage peut être allégé. En effet, les œuvres d’art peuvent être évaluées à seulement 5 % du patrimoine transmis lors d’une succession.
Derniers avantages, et non des moindres, les œuvres d’art peuvent servir à régler les droits de succession. Appelée datation de paiement, cette procédure vous permet de régler l’impôt avec une œuvre d’art et bénéficier d’un délai non négligeable pour satisfaire vos obligations fiscales. Ce délai est notamment dû au fait que cette procédure administra- tive peut durer jusqu’à trois ans.
Investir dans l’art en tant qu’entreprise
Une entreprise qui investit dans l’art peut bénéficier d’une réduction fiscale plus ou moins importante. En effet, selon la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, les entreprises ou professions libérales qui achètent des œuvres d’art originales d’artistes vivants, peuvent déduire cette dépense de leurs Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les entreprises concernées sont :
Celles assujetties à l’impôt sur les sociétés
Celles assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des Bénéfices non commerciaux (BNC) ou des Béné- fices agricoles (BA).
Le montant des œuvres acquises sera inscrit sur le compte des actifs immobilisés pour pouvoir profiter de la réduc- tion d’impôt par fractions égales sur cinq ans. Une entreprise qui conserve une œuvre d’art pendant cinq ans se verra proposer une déduction fiscale de l’ordre de 20 %. Cependant, la réduction ne pourra jamais dépasser 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
LA TRIBUNE – 12 mars 2020
Conditions
L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art et doit communiquer sur le lieu de l’exposition :
– Dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés ; dans les locaux de l’entreprise, (Exemple : il ne peut pas s’agir d’un bureau personnel, d’une résidence personnelle ou d’un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise) ;
– Ou lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établisse- ment public auquel le bien aura été confié ou dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;
– En permanence pendant 5 ans (période correspondant à l’année d’acquisition et aux 4 années suivantes).
Comment et combien ?
L’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et le mécénat, ouvrent à une déduction fiscale plafonnée en fonction de l’option la plus avantageuse pour l’entreprise :
– Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’Affaire Hors Taxe
– ou bien à hauteur 20 000 €, plafond alternatif
Pour l’achat d’œuvre d’art, le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l’œuvre par 5.
Ces 1/5ème sont donc déductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d’Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse et minorées des actions de mécénats déjà réalisées sur l’année.
Si la fraction du prix d’acquisition de ou des œuvres achetées (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l’année suivante, il est perdu.
Le montant des œuvres acquises sera inscrit sur le compte des actifs immobilisés pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt par fractions.
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Cette loi été prolongée le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 (article 238BIS AB)
